liquidation judiciaire et redressement judiciaire
Question de :
M. Gérard Gaudron
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui a notamment défini les procédures collectives. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les contours de cet article et ses modalités d'application pour les cessions de gré à gré dans le cadre d'adjudications publiques pour le failli notamment.
Auteur : M. Gérard Gaudron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat