expulsions
Question de :
M. Jean-Pierre Schosteck
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation qu'il faut donner de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui, a priori, peut sembler protéger toute personne qui pourrait s'emparer du domicile d'autrui et le squatter même si ce domicile est normalement habité.
Auteur : M. Jean-Pierre Schosteck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat