Question écrite n° 127398 :
médecins

13e Législature

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur à propos des conditions d'exercice de la profession de médecin agréé. En effet, les médecins agréés sont les médecins de confiance de l'administration qui les charge de procéder aux examens médicaux de tous les fonctionnaires du département pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ils sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel. Cependant, eu égard à l'évolution de cette catégorie professionnelle qui voit le nombre de médecins en activité diminuer alors que l'âge de la retraite est repoussé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'âge limite encadrant l'attribution de l'agrément peut être repoussé de 65 à 70 ans.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 31 janvier 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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