Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences que pourrait engendrer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes perçues entre 5 000 et 15 000 euros. Il semblerait que ces personnes soient victimes d'une double peine. Alors même qu'elles ont subi un préjudice important en matière de santé suite à leur exposition à l'amiante, ces victimes sont aujourd'hui « montrées du doigt », dans une position de « fraudeur ». De plus, elles se retrouvent dans une situation d'incompréhension et d'incertitude la plus totale quant au remboursement qui les plongerait alors dans une situation financière catastrophique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que ces victimes n'aient pas à rembourser ces indemnités.