Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acquisition des activités cartes et identité de la société française Oberthur par le fonds de capital-investissement américain Advent international. Il lui demande si l'opération conclue le 30 novembre 2011 a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de ses services au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande plus précisément si les activités de sécurité numérique basée sur les technologies de la carte à puce ainsi que les solutions et services de sécurité et d'identification fournies par la société Oberthur sont visées au titre des onze secteurs stratégiques protégés par le décret du 30 décembre 2005 et tels qu'énumérés dans l'article R. 153-1 du code monétaire et financier. Dans l'affirmative, il souhaite savoir sur quelle analyse le ministre s'est fondée pour autoriser l'opération sachant que le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques est expressément prévu pour couvrir des opérations de ce type, notamment après le précédent du rachat de la société Gemplus par le fonds d'investissement Texas Pacific Group dans les années 2000. Enfin, dans le cas où l'autorisation aurait été donnée sous conditions de garanties, il souhaite connaître les mécanismes mis en place par ses services pour mettre en oeuvre lesdites garanties, notamment au titre de la préservation des centres de décision, des centres de recherche, des brevets et des technologies sensibles.