taux
Question de :
Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. Ceux-ci craignent en effet que le relèvement de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales comme la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) ou encore la disparition prochaine de la loi Scellier, va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et entraîner une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires ainsi que la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir le secteur du bâtiment.
Auteur : Mme Isabelle Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat