Question écrite n° 127576 :
spectacle vivant

13e Législature

Question de : M. Pierre Moscovici (Franche-Comté - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des mesures prises dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011. La TVA appliquée au spectacle vivant passe de 5 % à 7 %. La suppression du taux super réduit à 2,1 % sur la billetterie des 140 premières représentations pour les lieux diffusant des concerts en passant au taux réduit, va entraîner une augmentation de TVA de presque 5 points. Ces mesures sont censées réduire le déficit public. Cette décision est on ne peut plus injuste puisque la TVA pèse sur la consommation et touche trois fois plus les ménages modestes. Le seul résultat sera d'aggraver la récession en cassant un peu plus la croissance, rendant ainsi encore plus difficile la réduction des déficits. Elle aura également des répercussions négatives sur l'économie du spectacle vivant dans un contexte difficile, elle risque de porter atteinte à la fréquentation des spectacles ainsi qu'aux marges artistiques et à la démocratisation culturelle, affaiblissant un secteur qui souffre également du gel des financements et des subventions. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir le secteur du spectacle vivant.

Question retirée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Moscovici (Franche-Comté - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Arts et spectacles

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 7 février 2012

Date de cloture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager