assurance complémentaire
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la position de la sécurité sociale vis-à-vis des assurés concernant les conditions de versement de l'aide pour une complémentaire santé en stipulant que le contrat d'adhésion doit être individuel, ce qui peut se comprendre mais, dès lors, « les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne permettent pas bénéficier du dispositif » alors que des milliers de salariés ont des mutuelles obligatoires dans leur contrat de travail. Il lui demande s'il peut préciser si cette exclusion est valable.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 7 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat