contrats
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence à améliorer et faciliter l'accès au droit. Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle excluent la grande majorité de nos concitoyens de cette aide. Tous les contrats d'assurance prévoient des clauses défense-recours, protection juridique, dont la mise en oeuvre fait l'objet de nombreuses difficultés dans la réalité quotidienne. En réponse, il lui demande s'il peut rappeler les conditions d'accès à la protection juridique.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat