Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question relative à l'ouverture d'un compte séparé en copropriété. La loi prévoit aujourd'hui une dérogation permettant au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé pour chaque copropriété, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Les associations de copropriétaires réclament l'obligation de ce compte bancaire séparé afin d'être protégées contre les risques de faillite ou de malversation qui sont non garantis par l'assurance du syndic lorsqu'il n'y a pas de compte séparé et pour lesquels il n'existe aucun recours possible. Afin de satisfaire les associations, il semblerait qu'une mesure soit à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et d'obliger les syndics à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. Or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une «identification comptable» du compte du syndic. Il n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion aujourd'hui dénoncées par les associations ni la garantie d'une transparence financière totale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la question de l'instauration obligatoire d'un compte séparé sans possibilité de dérogation.