Question écrite n° 127633 :
peines

13e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renforcer les services d'aménagement et de l'exécution des peines par la création de postes, de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants... De nouvelles dispositions en ce sens étaient attendues depuis plusieurs années. Néanmoins, des professionnels et citoyens s'interrogent sur ce texte. Certains soulignent notamment que les moyens humains ne permettent pas un travail en faveur de la réinsertion et d'autres considèrent que l'enfermement n'est pas la solution pour lutter contre la délinquance. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 7 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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