Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un compte-rendu annuel indiquant les ressources et les dépenses et de le porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante : « pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), [elle] constitue une anomalie majeure ». Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.