baux d'habitation
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique de logement du Gouvernement. En effet, elle a déclaré à la représentation nationale, le 4 décembre 2007, que rien ne se ferait sans concertation sur le dossier de la garantie des risques locatifs, ce qui est souhaitable. Une question subsiste toutefois quant à la suppression de la caution et la réduction à un mois du dépôt de garantie. À cet égard, il a été justement rappelé que la garantie des risques locatifs est un dispositif mis en place depuis plus d'un an. Il souhaiterait savoir si elle envisage de rendre la GRL obligatoire.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement et ville
Date :
Question publiée le 11 décembre 2007
Date de clôture :
8 avril 2008
Fin de mandat