rentes viagères
Question de :
M. Gilbert Mathon
Somme (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date devaient être revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances n'a prévu de revalorisation des rentes viagères constituées par les entreprises d'assurance vie. De ce fait, les contrats de rente n'ont donc pas été revalorisés depuis plus de quinze ans : il lui demande si le Gouvernement entend proposer une revalorisation des taux en question dans les mois à venir.
Auteur : M. Gilbert Mathon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat