activités
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, le décret portant diverses dispositions applicables aux opérations de banque et aux services de paiement, de ladite loi, n'a pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat