Question écrite n° 128065 :
pêche

13e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les craintes exprimées par les moniteurs guides de pêche quant au devenir de leur profession. Il semblerait en effet qu'une réforme soit envisagée qui les contraindrait à suivre une formation de la marine marchande (« capitaine 200 ») d'une durée de deux ans. Ils déplorent d'abord que les représentants de leur profession n'aient pas été consultés à ce propos. Ils soulignent surtout que ce diplôme de la marine marchande serait totalement surdimensionné par rapport à la nature de leur travail, la grande majorité des moniteurs guides de pêche recourant à des embarcations de type semi-rigide ou des coques ouvertes (dites coques open), avec un, deux, voire trois clients maximum. Si cette réforme devait voir le jour, nombre d'entre eux seraient dans l'obligation de cesser leur activité, alors même qu'ils se sont endettés pour s'équiper et garantir à leur clientèle une sécurité optimale lors des sorties. Ils réclament donc que les règles applicables aujourd'hui le demeurent à l'avenir, et que le Gouvernement renonce à la réforme envisagée. Il lui demande si elle entend accéder à leur requête.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 14 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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