rémunérations
Question de :
M. Gilbert Mathon
Somme (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien de salaire des personnes handicapées fonctionnaires de l'éducation nationale. Il apparaît que cette disposition ne s'applique qu'aux personnels d'éducation, d'enseignement et d'orientation et que les personnels administratifs ne peuvent bénéficier de ce dispositif. De ce fait, ils voient donc leur salaire diminuer s'ils sont contraints de ne travailler qu'à 80 %, par exemple, pour raisons médicales et de handicap. Et dans le cas où aucun aménagement du temps de travail n'est possible, le salarié supporte donc une baisse importante de rémunération. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette mesure discriminatoire au sein de l'éducation nationale.
Auteur : M. Gilbert Mathon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat