Question de : M. Guy Lefrand
Eure (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'emploi des agents contractuels et des maîtres suppléants de l'enseignement privé sous contrat. Alors qu'un projet de loi, relatif à l'accès à l'emploi de titulaire des contractuels auxiliaires dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations a été adopté par le Sénat le 26 janvier 2012 et par l'Assemblée nationale début février 2012, les quelque 1 000 suppléants des écoles sous contrat simple et des établissements IME-IMPRO n'ont toujours pas la possibilité d'être titularisés. Par définition, un agent contractuel, suppléant ou auxiliaire dans un établissement sous contrat est un agent nommé et rémunéré par l'État. Ces suppléants employés dans un établissement sous contrat et inspecté par les mêmes instances que celles en vigueur dans un établissement public entrent dans le champ d'application de la présente loi après sa transposition au bénéfice des enseignants du secteur sous contrat. Actuellement, ces enseignants sont au nombre de 1 000 ; 700 sont dans les écoles sous contrat simple et 300 dans les IME-IMPRO. Quand ils sont nommés dans une école sous contrat simple, ils n'ont pas le choix de la nature du contrat de leur établissement. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mettre fin à cette discrimination et d'apporter les modifications adéquates.