Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Afin de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, d'améliorer les conditions de travail des personnels non titulaires et garantir la qualité du service public, des mesures s'avèrent nécessaires : la création de postes de fonctionnaires sans recours systématique aux emplois non titulaires, un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques, l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires avec des grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation, un temps de travail et des primes, similaires aux fonctionnaires. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces dispositions soient applicables dans les plus brefs délais.