Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la cotisation employeur au titre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, les collectivités territoriales occupant plus de 20 agents sont soumises à une obligation d'employer des personnes handicapées, mutilés de guerre et assimilés dans une proportion de 6 % minimal de son effectif total, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre le nombre de bénéficiaires et l'effectif total atteint 6 %. Dans ce cas, l'employeur public n'a aucune contribution libératoire à verser au FIPHFP. En revanche, en cas de non respect de l'obligation d'emploi, les collectivités territoriales sont redevables du versement d'une contribution financière. Le montant de la contribution est calculé en fonction de l'effectif manquant et de la taille de l'employeur. Toutefois, le dispositif ainsi élaboré repose sur un système déclaratif : les agents employés doivent s'inscrire dans une démarche volontaire pour faire connaître leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de leur collectivité employeur. Cette situation peut mettre les collectivités territoriales en difficulté, puisqu'elles restent dans l'incertitude quant au nombre précis d'agents ayant obtenu cette reconnaissance et bénéficiaires de cette obligation d'emploi. Au sein des départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traitent des informations relatives aux personnes ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé. Une des solutions pour remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pourrait consister en un échange d'informations entre la MDPH et la collectivité. Au vu du fichier des personnes employées par la collectivité, la MDPH attesterait du nombre d'agents relevant de la déclaration FIPHFP. Les informations ainsi échangées resteraient uniquement quantitatives, non nominatives, et ainsi respectueuses de l'anonymat dû aux personnes concernées. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour faire évaluer les pratiques ou remédier à cette situation particulière.