débits de boissons
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application sur le terrain de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet cet article de code modifié permet de protéger les communes rurales en faisant en sorte que, si un seul débit de boisson de 4e catégorie reste sur la commune, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert. Si cet article est efficace pour garder une certaine activité notamment par des cafés et ou restaurants au centre d'un village, il n'en demeure pas moins que cela bloque les propriétaires des débits de boissons en question qui souhaitent vendre leur licence. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable alors d'inciter les communes à acheter la licence afin de reprendre ensuite en régie directe, en location simple ou en location gérance, ces débits de boissons.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat