réglementation
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées dans la réalité des contraintes administratives et fiscales des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs. Avant même qu'ils ne perçoivent des recettes, ils sont destinataires d'avis à payer des cotisations aux organismes sociaux, notamment à l'Urssaf, au RSI. Or les réformes depuis 10 ans ont été motivées par le souci de la simplification de l'allègement des charges pour tenir compte de la réalité des recettes encaissées. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les conditions de taxation, d'imposition et préciser les seuils de chiffre d'affaires et de recettes réelles encaissées à partir duquel il convient de régler ces cotisations.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat