Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France qui a été dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. En France, il n'y a que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Les organisations syndicales de magistrats appellent le Gouvernement à prendre des mesures visant à améliorer l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie. En outre, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance des magistrats du parquet à l'égard du pouvoir exécutif. Ceux-ci jouent un rôle important dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles. Face à cette situation, une réforme de leur statut serait nécessaire. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement compte conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour rendre le parquet plus impartial.