tribunaux de commerce
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prérogatives du Tribunal de commerce en matière de plan de sauvegarde pour les sociétés. Il suggère que le Tribunal de commerce puisse statuer pleinement comme un juge. À la validation du plan de sauvegarde, le Tribunal de commerce aura une compétence d'appui auprès des banques, qui seront sollicités directement sous son autorité de manière à les inciter à accorder les emprunts qui lui sembleront nécessaires à la continuation de l'entreprise.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat