Question de : Mme Anne Grommerch
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Cela concerne les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser dans son rapport " Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé" que soit envisagée la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, cette préconisation pourrait répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers.