Réponse publiée le 5 février 2008

L'organisation commune du marché des fruits et légumes est engagée, depuis janvier 2007, dans un processus de réforme approfondie. Le règlement final a été voté lors du conseil des ministres du 26 septembre dernier. Ce texte, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives ont été obtenues, notamment sur le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur de la tomate à destination de l'industrie de transformation. La France a ainsi défendu avec force le principe d'une aide couplée à la production et l'octroi d'une période transitoire longue avant la mise en oeuvre du découplage total, alors que la Commission demandait un découplage total dès le 1er janvier 2008. Il était en effet crucial de préserver l'équilibre de la filière, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, dans un contexte concurrentiel exacerbé. Il appartenait ensuite aux États membres, et donc à la France, de faire le choix de certaines modalités d'application concernant l'intégration des tomates destinées à l'industrie dans le régime de paiement unique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris la décision, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, d'utiliser au maximum les marges offertes par la réglementation pour instaurer un régime couplé transitoire. 50 % de l'enveloppe seront ainsi versés aux producteurs encore en activité et ce jusqu'en 2011. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière : elle garantit le niveau de la production nationale, en maintenant une forte incitation à produire. Pour ce qui concerne l'aide découplée à attribuer aux producteurs « historiques » de tomates, les modalités de son calcul ont été arrêtées. Elles répondent aux souhaits de l'interprofession. Le mode de traitement est à la fois équitable et en totale cohérence avec les modalités générales d'application de la politique agricole commune. C'est ainsi que la seconde moitié de l'enveloppe financière sera affectée, sous forme de droits à paiement unique, aux producteurs de tomates d'industrie qui étaient en activité sur la période de référence 2001-2006, avec des montants proportionnels à leur production réelle sur cette période.