Internet
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat