curatelle et tutelle
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certaines familles de personnes placées sous tutelle et l'application faite de l'article 459-2 du code civil institué par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. En effet, dans le cas d'une personne placée sous la protection de la tutelle et dans l'incapacité de s'exprimer du fait de la maladie, seul le juge ou le conseil de famille statue sur « les relations personnelles avec tout tiers, parents ou non ». Ainsi une famille peut-elle se voir opposer l'interdiction de visiter son proche sous prétexte que celle-ci n'en a pas exprimé le souhait. Au vu de cette difficulté, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour rétablir les droits des familles.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat