Question écrite n° 128713 :
catégorie A

13e Législature

Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs de l'agriculture et l'environnement (IAE), des travaux géographiques et cartographiques de l'État (ITGCE), des travaux météorologiques (ITM) et des travaux publics de l'État (TPE). En effet, cette fusion doit amener à la création effective d'un nouveau corps - et la disparition des 4 corps existants - pour fin 2012, avec une première promotion dans le corps annoncée pour 2013. Cependant, des inquiétudes, s'agissant de cette fusion, se font jour et la hiérarchie reste imprécise sur un certain nombre de points comme : la définition de la vocation actuelle et future des ingénieurs de l'État et leurs missions, l'exigence d'une revalorisation statutaire et indemnitaire et la nécessité d'une réflexion préalable sur la formation initiale et continue des ingénieurs. La mise en place d'un vrai dialogue transparent est donc plus que jamais nécessaire et devrait permettre des échanges sur l'orientation, les missions du nouveau corps et le sens de la fusion. Il y a urgence. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend enfin mettre en place le dialogue social indispensable au projet de fusion des différents corps des ingénieurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 21 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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