Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005. Cette loi fixe, dans son titre IV, de nouveaux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées, ceux-ci devant être réalisés dans un délai de dix ans. La loi vise les établissements existants recevant du public et prévoit également la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Si ces aménagements sont absolument nécessaires, de nombreuses communes éprouvent des difficultés de calendrier quant à la mise en conformité de leurs bâtiments publics. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette loi absolument nécessaire, il souhaiterait savoir si un moratoire est envisageable pour permettre aux communes de bénéficier d'un temps supplémentaire pour adapter leurs infrastructures aux besoins des personnes handicapées.