Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du Sirtom de la région de Chagny dans le cadre de la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet d'instaurer, à partir du 1er janvier 2013, une taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères comportant une part fixe et une part variable. Ce dispositif a été complété par l'article 1522 bis du code général des impôts créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Dans ce cadre, le comité syndical du Sirtom a, par délibération en date du 30 juin 2011, décidé de procéder à la mise en place de cette TEOMI et a obtenu un financement de l'Ademe. Le Sirtom souhaiterait désormais mettre en place ce système à titre d'essai à compter du 1er juillet 2012 pour un démarrage officiel le 1er janvier 2013. Toutefois, cela suppose que le décret d'application précisant les modalités de transmission, par les communes et groupements, aux services fiscaux, du montant de la part incitative, soit pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.