Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Des dysfonctionnements sont constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur alors que l'article L. 1454-2 du code du travail prévoit, en cette hypothèse, un délai d'un mois. De même, à Nanterre, les salariés doivent parfois attendre deux ans. Le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement des conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun dépasserait désormais treize mois. Ce dysfonctionnement de la justice sociale en première instance se déporte aujourd'hui à certaines chambres sociales de cours d'appel. Il est ainsi communément admis que la durée de la procédure devant la cour d'appel de Paris dépasse vingt-et-un mois. À Versailles, compte tenu de l'encombrement de la juridiction d'appel, un salarié est parfois contraint d'attendre sept mois pour connaître le délibéré dans son affaire. Alors que le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable est un droit fondamental reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce droit soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes alors que, le 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau condamné l'État, en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en raison du déni de justice constitué par la longueur de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il souhaite enfin connaître l'état d'avancement du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires annoncé en janvier 2011.