police municipale
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qu'il y aurait à revoir le statut du personnel de la police municipale afin de l'adapter aux nouvelles fonctions dévolues à ce corps suite à la réforme des collectivités territoriales et des nouvelles missions qui en découlent, notamment dans le cadre intercommunal. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'harmonisation des forces de sécurité locale en créant un corps de police territoriale unique calqué sur le modèle de la police nationale, et en élargissant ses missions pour une meilleure complémentarité locale des forces de police.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat