Réponse publiée le 25 septembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire la liste des professions relevant de son département ministériel dont l'exercice est soumis à une obligation de prestation de serment. La Cour de cassation, la cour d'appel, le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont des juridictions compétentes pour recevoir les serments professionnels parfois concurremment, d'autres fois exclusivement. La compétence territoriale de la juridiction est déterminée par le texte prévoyant 1'assermentation. Le tribunal compétent peut donc être celui du domicile ou de la résidence personnelle, de la résidence administrative ou du lieu où l'intéressé doit exercer ses fonctions. La Cour de cassation reçoit les prestations de serment des magistrats nommés dans la juridiction. La Cour d'appel et le tribunal de grande instance sont concurremment compétents pour recevoir le serment des juges des tribunaux de commerce. La cour d'appel est exclusivement compétente pour recevoir le serment : des magistrats (à l'exception de ceux nommés à la Cour de cassation), des membres des tribunaux de commerce, des experts inscrits sur la liste de la cour en matière civile et pénale, des assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, des avocats, des avoués près la cour d'appel, des attachés d'administration centrale admis à subir une formation probatoire à l'École nationale de la magistrature en qualité de magistrat, des élèves du centre régional de formation professionnelle pour l'exercice de la profession d'avocat. Le tribunal de grande instance est exclusivement compétent pour recevoir le serment : des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux pour enfants, des assesseurs non magistrats des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions, des commissaires-priseurs, des conseillers prud'hommes, des greffiers en chef, des greffiers, des agents de catégorie C faisant fonction de greffier, des huissiers de justice, des notaires, des secrétaires du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour recevoir le serment : des clercs d'huissiers de justice, des notaires honoraires contrôleurs de la caisse de retraite des clercs de notaire, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En vertu des dispositions de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont concurremment compétents pour recevoir le serment : des experts non assermentés commis par les juridictions de l'ordre judiciaire. Par ailleurs, le contenu des principaux serments reçus par les juridictions est le suivant : en ce qui concerne les magistrats : article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » Les greffiers en chefs : art. 30 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 et les greffiers : art. 23 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice », les avocats : art. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Les experts inscrits sur la liste de la cour en matière civile et pénale : art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, : « Je jure d'accomplir ma mission, de faire rapport et de donner un avis en tout honneur et en toute conscience. » Les juridictions sont également compétentes pour recevoir le serment des agents appartenant aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture, de l'équipement, des transports de terre et de mer, de la santé et de la défense.