police municipale
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Celui-ci demande le bénéfice de l'indemnité spéciale de fonction, obligatoire, et prise en compte dans le calcul de la retraite, la bonification de un an tous les cinq ans, comme les autres services publics de sécurité, et enfin une revalorisation des grilles indiciaires. Diverses propositions de loi seront examinée très prochainement par la commission des lois de l'Assemblée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant ces revendications.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat