Question de : M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. Or l'arrêté du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs médicaux concernés, prévoit que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour les pansements ainsi que les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Néanmoins, cet arrêté ne permet pas aux infirmiers de prescrire également les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation pose des difficultés pratiques, car il est nécessaire de présenter une ordonnance du médecin pour obtenir ces produits. Elle va donc à l'encontre des objectifs de simplification visés par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'autoriser les infirmiers à prescrire à leurs patients les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies.