Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'arrêté pris en application du chapitre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. En effet, les travaux de topographie et de géo-référencement prévus et décrits par le projet précité sont une spécificité des cabinets et entreprises de géomètres topographes. Ces travaux font partie intégrante du coeur de métier et du savoir-faire des membres de la chambre syndicale nationale des géomètres topographes. Or par l'article 23 (2e alinéa) dudit projet, « les entreprises intervenant pour les prestations de géo-référencement qui sont inscrites à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, sont dispensées de la certification pour ce type de prestation ». Il est permis aux géomètres-experts du fait de leur appartenance à un ordre professionnel d'être en capacité sans certification d'exécuter lesdits travaux. Ceci ne correspond pas à la référence citée à savoir à la loi du 7 mai 1946. Aussi, il conviendrait que les géomètres-experts et les géomètres-topographes soient dispensés de certification en justifiant d'une durée minimum de pratique de cette activité y compris la fourniture de référence de confirmation ; mais il ne peut en aucun cas y avoir de différence d'agrément entre géomètres-experts et géomètres-topographes étant donné que ces derniers appliquent la même convention collective, la même grille salariale, utilisent le même matériel de mesure, les mêmes logiciels de calcul et le personnel employé est formé dans les mêmes écoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte les observations formulées par les membres de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes.