Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de plusieurs milliers de biens immobiliers indivis, parfois à l'état d'abandon, qui ne peuvent être vendus du fait de l'opposition d'un seul indivisaire. À l'heure où M. le Président de la République et le Gouvernement accentuent leur action en faveur de la production de logements et de l'accession à la propriété, il souhaite savoir si une initiative législative peut être prise pour faciliter le déblocage de telles situations. En effet, la législation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la vente d'un bien faisant partie d'une indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il le remercie de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.