annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les coûteuses bonifications d'annuités dont bénéficient un certain nombre de fonctionnaires (bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « outre-mer », bonifications « pour services aériens », etc.). L'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose « qu'avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ». Il s'agissait, selon l'exposé des motifs de cet article, issu d'un amendement parlementaire, de s'interroger sur la justification de ces avantages « historiquement datés et contraires à l'équité entre le public et le privé », qui n'auraient « plus aucune justification ». Il souhaiterait savoir dans quel délai ce rapport a vocation à être remis au Parlement.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat