Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de majoration "éducation" de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption attribuée à ses parents biologiques ou adoptifs. La circulaire n° 2010-57 du 22 juin 2010 précise les trois conditions posées pour l'ouverture du droit à la majoration "éducation". La première stipule que lors de la liquidation de la pension de l'un ou l'autre des parents, chacun d'eux doit justifier, au cours de sa carrière, d'une durée d'assurance minimale d'au moins deux ans dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la communauté européenne. Cette condition n'étant pas opposable au parent qui a élevé seul l'enfant pendant tout ou partie de la période de quatre ans suivant sa naissance ou son adoption. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que prévoit la loi lorsque l'un des deux parents est handicapé et de ce fait n'a jamais pu travailler et cotiser auprès d'un régime de retraite.