Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de majoration "éducation" de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption attribuée à ses parents biologiques ou adoptifs. L'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise que cette majoration est instituée au bénéfice du père ou de la mère. Pourtant, la circulaire n° 2010-57 du 22 juin 2010 qui vient préciser ce régime pose trois conditions à l'ouverture du droit à la majoration "éducation". La première prévoit que lors de la liquidation de la pension de l'un ou l'autre des parents, chacun d'eux doit justifier, au cours de sa carrière, d'une durée d'assurance minimale d'au moins deux ans dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la communauté européenne. En attribuant cette majoration à la seule condition que les deux parents justifient d'une durée d'assurance minimale d'au moins deux ans dans un régime de retraite, la circulaire semble restreindre le champ d'application de la loi dans le sens où elle ne permet pas de mettre entièrement en place l'option offerte par la loi qui propose l'attribution de ce dispositif à l'un ou à l'autre des parents. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ce point.