âge de la retraite
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des personnes reconnues inaptes au travail pour des raisons médicales lorsque celles-ci font valoir leur droit à la retraite. En effet, les caisses de retraite déterminent le montant de la pension au prorata de la durée de cotisation. Or, sur le plan réglementaire, il semblerait que les personnes reconnues inaptes au travail peuvent prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein calculée au taux de 50 % indépendamment de la durée de cotisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits en matière de retraite pour les personnes inaptes au travail.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat