Question écrite n° 128873 :
réglementation

13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Marcon
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des retraites des salariés des grandes entreprises, qu'on a assimilé à des retraités aux " parachutes dorés ", alors que le montant de leur retraite se situe dans la moyenne nationale de ceux qui ont eu une carrière professionnelle partie du bas de l'échelle pour terminer comme cadre. C’est ainsi que sur le revenu de retraite 2011 de ces personnes, il sera appliqué une taxation de 7 % pour le montant de retraite de 500 euros à 1 000 euros et de 14 % au-delà de 1 000 euros. Pour eux c'est une double peine : en effet, ils doivent déclarer aux impôts le montant brut qu'ils perçoivent sans déduire la nouvelle taxe qu'on leur prélève ? Pour les non cadres, c'est même une triple pleine puisqu'on les pénalise au titre des parachutes dorés alors que leur retraite n'est pas très élevée. C'est d'autant plus injuste que ces salariés ont commencé à travailler très tôt et que leur niveau de retraite s'explique par des cotisations élevées sur des revenus correspondant à de très longues journées de travail. Il souhaiterait savoir comment va évoluer cette taxation dans les prochains mois et prochaines années et les raisons invoquées pour que cette nouvelle taxation ne soit pas appliquée à tous les retraités.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Marcon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 21 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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