maladies professionnelles
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. En effet, selon le comité Amiante prévenir et réparer ardéchois, les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat