Réponse publiée le 15 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire les éléments ci-après concernant l'évolution du nombre des magistrats des ordres judiciaires, administratifs et des membres du Conseil d'État mis en détachement pour exercer un mandat électif :

Depuis cinq ans, le nombre de magistrats judiciaires détachés pour un mandat électif reste constant. Cinq magistrats sont détachés, ce qui représente 2 % de l'ensemble des magistrats détachés. Concernant les magistrats judiciaires mis en disponibilité pour exercer un mandat électif, le nombre est de 3 sur un total de 87 magistrats mis en disponibilité. Neuf membres du Conseil d'État ont été placés en position de détachement ou de disponibilité afin d'exercer un mandat électif au cours des cinq dernières années. L'un d'entre eux a été élu en 2001 pour exercer un mandat de maire, huit ont été élus en qualité de député, dont un en 2002, deux en 2004 et cinq en 2007. S'agissant des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'un d'entre eux était placé en position de détachement pour exercer un mandat de député en 2002 et en 2003 deux magistrats exerçaient un mandat de député et un magistrat était détaché en qualité de maire en 2004 et en 2005 et deux magistrats un mandat de député en 2006 et en 2007.