Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jack Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet aux juges ou au tribunal de l'application des peines compétent d'octroyer à toute personne condamnée, dont il est établi que celle-ci est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, une suspension de peine pour raisons médicales. Il lui demande donc de lui préciser le nombre de demandes de suspension de peine formulée par année depuis l'entrée en vigueur de la loi, le nombre de suspensions de peine octroyées par année (selon que la situation médicale du condamné relevait d'un pronostic vital engagé ou d'un état de santé durablement incompatible avec la détention), le nombre de suspensions de peine rejetées par année (avec des précisions sur les motifs de ces rejets), la répartition par année des lieux d'incarcération (y compris les unités hospitalières sécurisées interrégionales) des personnes concernées, se voyant refuser ou obtenant ces demandes de suspension de peine pour raisons médicales, ainsi que le nombre de demande étudiées et de suspension de peine accordées et refusées par juridiction et par année.