Internet
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat