congé de maladie
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé semble ne pas disposer de moyens de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours existent et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux assurés de se défendre.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat