prêts
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Une première convention, dite convention Belorgey, datant de 2001, a été remplacée par la convention Areas tendant à faciliter l'accès des malades à l'assurance et au crédit. Il lui demande d'établir un bilan des dispositifs existants et de préciser les mesures qu'elle entend promouvoir, en pleine concertation avec le secteur de la banque, de l'assurance et des associations de personnes malades ou souffrant d'un handicap, pour permettre l'accès au crédit et l'assurance des personnes atteintes de handicaps ou de maladies.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat