Question de : M. Paul Durieu
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi dite Boutin du 28 mars 2009 qui a instauré la garantie des risques locatifs afin de permettre aux personnes ne disposant pas de revenus suffisants ou ayant une situation précaire d'accéder au parc locatif dès lors qu'elles ne pouvaient présenter une personne se portant garante des loyers et détériorations immobilières auprès des propriétaires. Cette loi a également étendu l'interdiction de demander la caution personnelle d'un tiers pour les propriétaires qui bénéficient de la garantie de loyers chez un assureur privé. De ce fait, certaines catégories de candidats locataires ne peuvent plus prétendre à obtenir un logement pour lequel les propriétaires désirent assurer leurs loyers. C'est le cas notamment pour les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée inférieure à six mois ayant un revenu au jour de l'entrée des lieux à 200 % du loyer ayant travaillé à l'étranger et venant travailler en France. L'interdiction de demander la caution personnelle d'un tiers pour les propriétaires qui bénéficient de la garantie des loyers chez un assureur privé a pour effet que les propriétaires n'acceptent pas de louer. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui va, à son sens, à l'encontre de l'esprit et des objectifs de la loi du 28 mars 2009.